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Diagnostics obligatoires :

Installations électriques

  • Il est obligatoire depuis janvier 2009. 
  • Il doit être réalisé en cas de vente d'un bien à usage d'habitation uniquement.
  • Il ne concerne que les installations qui ont plus de 15 ans.
  • Le rapport doit être présenté lors de la signature du compromis de vente.

Sa durée de validité est de 3 ans.

 

 

Performance énergétique

  • Il est obligatoire pour la vente d'un bien à usage d'habitation depuis Septembre 2006.(présent lors de la signature du compromis de vente)
  • Il est obligatoire pour la location d'un bien à usage d'habitation depuis mai 2007. (joint au bail de location)
  • L'affichage du DPE à l'entrée des ERP* est obligatoire depuis décembre 2007.
  • Il est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire est ultérieur au 30 juin 2007.

Sa durée de validité est de 10 ans.

 

 

Installations Gaz

  • Il est obligatoire depuis novembre 2007. 
  • Il doit être réalisé en cas de vente d'un bien à usage d'habitation uniquement.
  • Il ne concerne que les installations qui ont plus de 15 ans.
  • Le rapport doit être présenté lors de la signature du compromis de vente.

Sa durée de validité est de 3 ans.

Repérage Amiante

Dans un contexte général, les différents repérages concernent les bâtiments construits avant juillet 1997.

  • Avant-Vente : consiste à repérer les éléments de construction figurant dans les listes A & B de l'annexe 13.9 du code de la santé publique.Le rapport doit être présent lors de la signature du compromis de vente.En cas de présence, une évaluation de dégradation doit être faite et des mesures doivent être prises suivant le degré établi.

 

 

 

 

 

Repérage Plomb

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesurage "Loi Carrez"

 

 

 

 

Etude des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Hébergement sites internet
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